Le 3 février dernier, la présidente du Conseil du trésor, Me Sonia LeBel, a déposé le projet de loi no 12 Loi visant principalement à promouvoir l’achat québécois et responsable par les organismes publics, à renforcer le régime d’intégrité des entreprises et à accroître les pouvoirs de l’Autorité des marchés publics.

Ce projet de loi modifie la loi sur les contrats dans les organismes publics, toutefois il exclut de légiférer sur le dossier le plus chaud dans l’industrie, soit les retards de paiements. Cela est d’autant plus surprenant que le rapport sur la mise en œuvre d’un projet pilote sur les délais de paiement dans l’industrie de la construction confirme que c’est concluant: « Les constats du projet pilote démontrent que ce dernier a été concluant. De manière générale, les conditions et modalités proposées à l’arrêté ministériel ont bien fonctionné autant pour le calendrier de paiement obligatoire que pour le recours à un mécanisme de règlement des différends rapide la faisabilité et la pertinence d’établir une solution pérenne et globale relativement à la problématique des délais de paiement ont été démontrées par ce projet pilote ». Il est indéniable qu’il faut amender le projet de loi no 12 et y ajouter les paiements rapides.

La surveillance des sous-contrats et du BSDQ

La CEGQ accueille favorablement l’élargissement d’un pouvoir déjà accordé à l’AMP avec le PL66, soit le pouvoir de veille des sous-contrats publics aux fins notamment d’analyser l’évolution des marchés et des pratiques contractuelles des organismes publics et d’identifier des situations problématiques affectant la concurrence. La CEGQ a déjà commencé à transmettre des informations pour analyse à l’AMP concernant les sous-contrats visé par le PL66. Un dossier à suivre.

L’AMP doit aller au-delà de la simple veille. Elle doit avoir les pleins pouvoirs pour surveiller les organismes qui encadrent le processus de soumission et d’adjudication des sous-contrats comme le Bureau des soumissions déposées du Québec (BSDQ).

Attestation d’intégrité : nouvelles lourdeurs administratives en vue

Le projet de loi no 12 introduit l’obligation pour chaque entreprise qui réalise un contrat ou un sous-contrat, qui n’a pas déjà reçu son autorisation de contracter, de produire une déclaration d’intégrité. Un manquement à l’intégrité pourrait empêcher une entreprise de réaliser un contrat ou un sous-contrat. Nous sommes préoccupés à l’idée que la vérification de cette déclaration d’intégrité soit sous la responsabilité de l’entrepreneur général, au même titre que l’attestation de Revenu Québec. L’entrepreneur général ne devrait pas être le mandataire du gouvernement pour percevoir ses taxes pas plus que pour valider l’intégrité des entreprises.

Nous comprenons par cette mesure que le gouvernement veut ainsi éviter de forcer toutes les entreprises en construction à faire une demande d’autorisation à contracter auprès de l’AMP. Le gouvernement doit offrir un moyen simple aux entrepreneurs généraux de choisir les entrepreneurs qui feront les sous-contrats. Le fait de détenir une licence de la Régie du bâtiment du Québec a-t-il encore une valeur ? La RBQ ne pourrait-elle pas jouer un rôle accru, elle qui fait déjà de nombreuses vérifications d’antécédents des répondants avant de leur accorder une licence ?

Ce texte a été produit juste avant le dépôt du mémoire de la CEGQ, donc avant notre passage en commission parlementaire le 17 mars dernier. Nous vous invitons à voir notre présentation sur le site de l’Assemblée nationale et à prendre connaissance de notre mémoire.

Consulter ce mémoire