Projet de Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes
publics et instituant l’Autorité des marchés publics:
Les entrepreneurs généraux en bâtiment appuient la création de l’AMP et demandent
la révision du fonctionnement du Bureau des soumissions déposées du Québec.
Montréal, le 20
septembre 2016 – La Corporation des entrepreneurs généraux du Québec (CEGQ) a
déposé, cet après-midi, son mémoire à la commission chargée d’étudier le projet
de loi 108, Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics
et instituant l’Autorité des marchés publics.
Dans le cadre de sa
présentation, la Corporation, tout en appuyant la création de l’AMP, a demandé
au gouvernement d’appliquer la recommandation 1.2 de la Commission Charbonneau
de donner le mandat à l’AMP de revoir les règles de fonctionnement du Bureau
des soumissions déposées du Québec (BSDQ) et d’y nommer un membre observateur
au Conseil d’administration.
« Notre corporation
est engagée depuis de nombreuses années à l’amélioration de la transparence et
de l’efficacité dans le processus d’octroi et de gestion des contrats publics
de construction. La création de cette
nouvelle autorité fait partie de nos recommandations à la Commission
Charbonneau et nous sommes heureux qu’elle soit aujourd’hui proposée par le
législateur. Cependant, en tant que destinataires des soumissions déposées au
BSDQ, les membres de la CEGQ sont surpris et très déçus de constater qu’une
importante recommandation de la Commission Charbonneau n’a pas été retenue par
le gouvernement » a indiqué le président de la CEGQ, monsieur Fouad Geara.
Le BSDQ est une auto-réglementation autorisée par deux lois, sous l’égide du ministère du
Travail , qui règlemente l’octroi des sous-contrats qui totalisent près de 75%
du coût des travaux des bâtiments publics mais qui échappe à toute consultation
publique ainsi qu’à toute forme de contrôle et de surveillance d’une autorité
publique.
« En plus
d’offrir aux entrepreneurs généraux des niveaux de concurrence très variables
selon les spécialités et les régions, les règles du BSDQ les forcent à inclure
dans leurs propres soumissions aux organismes publics les prix issus de ce
système unique au monde, sans possibilité de réserve au-dessus duquel
l’entrepreneur général peut écarter les soumissions hors marché tout en
permettant aux soumissionnaires de sous-traiter à qui il le désire. Nous sommes
d’avis que l’AMP doit pouvoir revoir ces règles afin de s’assurer que les
marchés publics bénéficient des meilleures conditions, d’une meilleure
surveillance et d’une plus grande concurrence au bénéfice de tous les
contribuables. » a ajouté monsieur Geara
Autres recommandations :
L’ASSUJETTISSEMENT DES ORGANISMES PUBLICS À L’AMP
La CEGQ recommande
que tous les contrats qui engagent des fonds publics et dont les organismes
doivent publier leurs appels d’offres sur le SEAO soient assujettis à
l’Autorité des marchés publics (AMP).
Ce qui inclut notamment les municipalités, les organismes para-municipaux, les offices municipaux, les sociétés de transport et les organismes sans but lucratif qui accordent des contrats de construction financés par des fonds publics, etc.
LA SÉLECTION DES CONCURRENTS
L’absence de
surveillance des comités de sélection peut ouvrir la porte au favoritisme ainsi
qu’à la collusion, ce qui est contraire aux objectifs visés par le présent
projet de loi. C’est la raison pour laquelle nous recommandons d’appliquer aux
les décisions des comités de sélection des candidats ou de produits, les
exigences de publication et les recours similaires à celles proposées dans ce
projet de loi pour les contrats gré à gré.
Le mémoire de la CEGQ
ainsi que les faits saillants sont
disponibles aux adresses suivantes :
Mémoire : http://bit.ly/2d2uqS5
Faits saillants : http://bit.ly/2cNZymG
Pour
informations et demandes d’entrevues : Josée Chouinard,
Flanagan Relations publiques, 514-576-2727, josee@flanaganrp.com