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Projet de Loi 66: une relance économique limitée à 181 projets d’infrastructure

Projet de Loi 66: une relance économique limitée à 181 projets d’infrastructure



Par Mme Karine Devoyault / 
Directrice générale adjointe de la Corporation des entrepreneurs généraux du Québec

La nouvelle mouture du projet de loi 61 sur la relance économique, soit le projet de loi 66, vise à accélérer la construction de 181 projets d’infrastructure afin d’accorder un nouveau souffle à l’économie québécoise durement touchée par la pandémie. 

Cette nouvelle mouture accorde un rôle de surveillance accru à l’Autorité des marchés publics (AMP) en matière de contrats et sous-contrats publics. Elle rend aussi applicable le Projet pilote visant à faciliter le paiement aux entreprises parties à des contrats publics de travaux de construction ainsi qu’aux sous-contrats publics qui y sont liés (chapitre C-65.1, r.8.01) aux contrats et aux sous-contrats découlant d’un projet d’infrastructure de moins de 20 millions mentionnés à l’annexe 1. Pour terminer, elle propose des mesures d’accélérations en matière d’expropriation et d’environnement. 

La CEGQ, de par sa vision pragmatique, aborde dans son mémoire ces différentes mesures d’accélérations. Essentiellement, elle estime que le projet de loi no 66 est une opportunité pour le gouvernement de terminer la mise en œuvre de certaines recommandations de la commission Charbonneau : les délais de paiement et l’encadrement du BSDQ. 

Selon la CEGQ, l’article 66 du projet de loi 66 représente une avancée marquante et une belle opportunité de régler de façon significative la problématique des délais de paiement. Toutefois, la CEGQ demande au gouvernement d’appliquer les modalités du Projet pilote de chacun des 181 projets visés à l’annexe 1 du projet de loi 66. Il va sans dire que la CEGQ souhaite ultimement que le gouvernement applique lesdites modalités à l’ensemble des contrats publics, et ce, sans aucune exception. 

À la lecture de l’article 3 du projet de loi, lequel accorde des pouvoirs de surveillance et d’enquête à l’AMP à l’égard des sous-contrats publics, la CEGQ y voit une volonté de la part du gouvernement de légiférer en matière de sous-contrats. Conséquemment, la CEGQ souhaite que le gouvernement saisisse l’opportunité et complète la mise en œuvre d’une autre recommandation de la Commission Charbonneau en soumettant l’entièreté de l’encadrement du BSDQ à l’Autorité des marchés publics. 

La CEGQ termine son mémoire en invitant le gouvernement à débuter une réflexion sur la mise à jour de la Loi sur les contrats des organismes publics, en abordant la mise en place des modes alternatifs de réalisation de projets de construction afin qu’ils soient plus collaboratifs et finalement, en effleurant l’accessibilité des PME aux marchés publics. 

La CEGQ vous invite à consulter son mémoire qui a été présenté à la Commission des finances publiques le 27 octobre 2020 à 10 h.

Pour me joindre: kdevoyault@cegq.com