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Loi fédérale sur le paiement rapide des travaux de construction

La loi fédérale sur le paiement rapide des travaux de construction a été déposée le 8 avril dernier à la Chambre des communes et a passé le stade de la première lecture. La loi est incluse dans C-97 Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en oeuvre d'autres mesures. 

Voici le lien Loi fédérale sur le paiement rapide des travaux de construction; vous référer à la section 26.

La CEGQ et l'Académie des entrepreneurs généraux se réjouissent de cette initiative du gouvernement. N'hésitez pas à nous faire de vos commentaires car nous participerons à des consultations pour bonifier le projet de loi.