CONTRE LES RETARDS DE PAIEMENT DANS LA
CONSTRUCTION
Dans les derniers mois,
le dossier des délais de paiement a beaucoup avancé. D’ailleurs, les nombreuses
démarches déployées sans relâche par la Coalition ont finalement permis de faire
un premier gain important : un projet de loi qui doit être adopté sous peu
prévoit que des projets pilotes pour les contrats publics mèneront à une
réglementation visant à faciliter les paiements aux entrepreneurs et aux
sous-entrepreneurs
Mais avant de vous en
dire davantage, permettez-nous de revenir un peu en arrière pour nous rappeler
où nous en étions en mai dernier, lors de notre dernière communication avec
vous.
Rappel
du contexte
Nous venions
d’apprendre que dans la foulée du Forum sur les marchés publics tenu le 30
novembre 2016, le secrétariat du Conseil du trésor (SCT) allait procéder à la
mise en place de projets pilotes afin de tester certaines des mesures proposées
par la Coalition pour agir efficacement contre les retards de paiement dans la
construction, notamment le mécanisme de l’intervenant-décideur et l'application
d’un calendrier de paiement.
À
ce moment, la Coalition avait manifesté son désir de travailler en
collaboration avec le gouvernement pour l’élaboration des modalités et des
paramètres de ces projets pilotes pour s’assurer que ceux-ci permettent
véritablement et surtout rapidement, de mettre un frein à la croissance
incessante des délais de paiement dans le secteur public. À cet effet, nous
avions d’ailleurs rédigé une lettre à l’attention du ministre Moreau, qui a par
la suite confié le dossier à son adjoint parlementaire, M. Robert Poëti.
Rapidement,
nous avons été en mesure de rencontrer M. Poëti, qui nous a présenté les grandes
lignes des projets pilotes envisagés pour le SCT.
Nous
avons étudié avec intérêt la proposition. Malheureusement, nous avons été
obligés de reconnaître que les projets pilotes, dans la forme prévue par le
SCT, ne permettraient pas de véritablement contrer les retards de paiement dans
la construction, entre autres parce que les mesures introduites étaient
volontaires et n’étaient pas contraignantes.
Ainsi,
nous sommes arrivés à la conclusion que pour y parvenir, il ne faudrait ni
plus, ni moins qu’un véritable encadrement législatif. La Coalition est donc
revenue à la charge pour demander, de nouveau, que le gouvernement du Québec dépose,
dans les meilleurs délais, un projet de loi qui s’attaquera au problème
récurrent des retards de paiements dans la construction.
Remaniement ministériel
Alors
que la Coalition tentait de trouver, en collaboration avec M. Robert Poëti, le
meilleur véhicule possible pour faire adopter des mesures législatives
rapidement, celui-ci est nommé, lors du remaniement ministériel, ministre délégué
à l’Intégrité des marchés publics et aux Ressources informationnelles.
Dans
la foulée de sa nomination, M. Poëti a eu l’opportunité de s’exprimer devant
plusieurs tribunes et d’accorder des entrevues aux médias. À chaque fois, il a
mentionné vouloir intervenir contre les retards de paiement dans la
construction.
Plus
concrètement, il a proposé d’introduire des dispositions spécifiques à notre
dossier à même le projet de loi 108, Loi
favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant
l’Autorité des marchés publics (PL 108), dont il était devenu, suite à sa
nomination, le nouvel auteur.
La
Coalition a accueilli favorablement cette proposition et a collaboré
étroitement avec M. Poëti et son équipe pour l’élaboration du libellé de
l’amendement afin de s’assurer qu’il reflète adéquatement les demandes de la
Coalition.
Amendement déposé au PL
108
À
la reprise de l’étude détaillée du PL 108 devant la commission des Finances
publiques, le ministre Poëti a donc déposé l’amendement visant à agir sur les
retards de paiement dans la construction.
Voici,
en résumé, ce qui a été proposé au sujet des retards de paiement dans la
construction dans le PL 108 :
×
Le
président du Conseil du trésor procédera à un projet pilote pour expérimenter
différentes mesures visant à faciliter les paiements dans les contrats publics
et les sous-contrats qui y sont liés;
×
L’approche
par projet pilote permettra notamment d’évaluer les impacts des mesures mises
en œuvre sur l’industrie et les organismes publics et d’en dresser un bilan. En
fonction des résultats obtenus, un règlement établissant une solution
permanente sera ensuite pris.
Ce sera au Conseil du trésor d’identifier les contrats qui seront soumis au projet pilote et qui devront respecter les conditions et modalités fixées, notamment un calendrier de paiement et l’imposition d’un processus de règlement des différends à utiliser en cas de mésentente.
Le non-respect des mesures prévues dans un projet pilote pourra, après enquête, donner lieu à des infractions pénales.
Un rapport sur la mise en œuvre du projet pilote sera ensuite émis afin d’évaluer les modalités qu’un cadre réglementaire pourra établir.
Cet
amendement a été adopté à l’unanimité par les membres de la commission des
Finances publiques. L’étude détaillée du PL 108 étant maintenant terminée, nous
attendons d’ici la mi-décembre, l’adoption puis la sanction du projet de loi.
Dès
lors, une conférence de presse sera organisée pour « souligner la bonne
nouvelle ». La Coalition sera invitée à y participer avec le ministre
Poëti. À surveiller donc !
Par
ailleurs, bien que nous sommes satisfaits d’avoir pu franchir un premier pas
important dans la lutte contre les retards de paiement dans la construction,
pour la Coalition, le travail se poursuit.
Prochaines étapes
La
Coalition se mettra rapidement au travail avec le SCT, M. Poëti et son équipe
pour préciser les modalités du projet pilote à venir, dont nous souhaitons le
lancement dans les meilleurs délais.
Selon
les mots employés par le ministre Poëti lui-même, le projet pilote constitue ni
plus ni moins que le début d’une démarche qui doit conduire à un règlement
définitif et c’est d’ailleurs ce que nous souhaitons. En fait, nous y tenons
car seul un véritable règlement représente une solution permanente.
La
Coalition continuera donc de suivre de près les prochaines étapes et de multiplier
les démarches afin d’en finir une fois pour toutes avec les retards de paiement
dans la construction, ce qui implique, au-delà des contrats publics qui seront
visés, l’inclusion des contrats d’autre nature, dont les contrats privés, des
municipalités et des sociétés d’état
Pour de plus amples informations sur le travail de la CEGQ au sein de la Coalition contre les retards de paiement, vous pouvez contacter M Eric Côté vice-président exécutif de la CEGQ, à l’adresse courriel suivante : ecote@cegq.com
Communiqué original (PDF) incluant l'ANNEXE Projet de loi no 108