CONTRE LES RETARDS DE PAIEMENT DANS LA CONSTRUCTION

Dans les derniers mois, le dossier des délais de paiement a beaucoup avancé. D’ailleurs, les nombreuses démarches déployées sans relâche par la Coalition ont finalement permis de faire un premier gain important : un projet de loi qui doit être adopté sous peu prévoit que des projets pilotes pour les contrats publics mèneront à une réglementation visant à faciliter les paiements aux entrepreneurs et aux sous-entrepreneurs

Mais avant de vous en dire davantage, permettez-nous de revenir un peu en arrière pour nous rappeler où nous en étions en mai dernier, lors de notre dernière communication avec vous.

Rappel du contexte

Nous venions d’apprendre que dans la foulée du Forum sur les marchés publics tenu le 30 novembre 2016, le secrétariat du Conseil du trésor (SCT) allait procéder à la mise en place de projets pilotes afin de tester certaines des mesures proposées par la Coalition pour agir efficacement contre les retards de paiement dans la construction, notamment le mécanisme de l’intervenant-décideur et l'application d’un calendrier de paiement.

À ce moment, la Coalition avait manifesté son désir de travailler en collaboration avec le gouvernement pour l’élaboration des modalités et des paramètres de ces projets pilotes pour s’assurer que ceux-ci permettent véritablement et surtout rapidement, de mettre un frein à la croissance incessante des délais de paiement dans le secteur public. À cet effet, nous avions d’ailleurs rédigé une lettre à l’attention du ministre Moreau, qui a par la suite confié le dossier à son adjoint parlementaire, M. Robert Poëti.

Rapidement, nous avons été en mesure de rencontrer M. Poëti, qui nous a présenté les grandes lignes des projets pilotes envisagés pour le SCT.

Nous avons étudié avec intérêt la proposition. Malheureusement, nous avons été obligés de reconnaître que les projets pilotes, dans la forme prévue par le SCT, ne permettraient pas de véritablement contrer les retards de paiement dans la construction, entre autres parce que les mesures introduites étaient volontaires et n’étaient pas contraignantes.

Ainsi, nous sommes arrivés à la conclusion que pour y parvenir, il ne faudrait ni plus, ni moins qu’un véritable encadrement législatif. La Coalition est donc revenue à la charge pour demander, de nouveau, que le gouvernement du Québec dépose, dans les meilleurs délais, un projet de loi qui s’attaquera au problème récurrent des retards de paiements dans la construction.

Remaniement ministériel

Alors que la Coalition tentait de trouver, en collaboration avec M. Robert Poëti, le meilleur véhicule possible pour faire adopter des mesures législatives rapidement, celui-ci est nommé, lors du remaniement ministériel, ministre délégué à l’Intégrité des marchés publics et aux Ressources informationnelles.

Dans la foulée de sa nomination, M. Poëti a eu l’opportunité de s’exprimer devant plusieurs tribunes et d’accorder des entrevues aux médias. À chaque fois, il a mentionné vouloir intervenir contre les retards de paiement dans la construction.

Plus concrètement, il a proposé d’introduire des dispositions spécifiques à notre dossier à même le projet de loi 108, Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l’Autorité des marchés publics (PL 108), dont il était devenu, suite à sa nomination, le nouvel auteur.

La Coalition a accueilli favorablement cette proposition et a collaboré étroitement avec M. Poëti et son équipe pour l’élaboration du libellé de l’amendement afin de s’assurer qu’il reflète adéquatement les demandes de la Coalition.

Amendement déposé au PL 108

À la reprise de l’étude détaillée du PL 108 devant la commission des Finances publiques, le ministre Poëti a donc déposé l’amendement visant à agir sur les retards de paiement dans la construction.

Voici, en résumé, ce qui a été proposé au sujet des retards de paiement dans la construction dans le PL 108 :

×          Le président du Conseil du trésor procédera à un projet pilote pour expérimenter différentes mesures visant à faciliter les paiements dans les contrats publics et les sous-contrats qui y sont liés;

×          L’approche par projet pilote permettra notamment d’évaluer les impacts des mesures mises en œuvre sur l’industrie et les organismes publics et d’en dresser un bilan. En fonction des résultats obtenus, un règlement établissant une solution permanente sera ensuite pris.

Ce sera au Conseil du trésor d’identifier les contrats qui seront soumis au projet pilote et qui devront respecter les conditions et modalités fixées, notamment un calendrier de paiement et l’imposition d’un processus de règlement des différends à utiliser en cas de mésentente.

Le non-respect des mesures prévues dans un projet pilote pourra, après enquête, donner lieu à des infractions pénales.

Un rapport sur la mise en œuvre du projet pilote sera ensuite émis afin d’évaluer les modalités qu’un cadre réglementaire pourra établir.

Cet amendement a été adopté à l’unanimité par les membres de la commission des Finances publiques. L’étude détaillée du PL 108 étant maintenant terminée, nous attendons d’ici la mi-décembre, l’adoption puis la sanction du projet de loi.

Dès lors, une conférence de presse sera organisée pour « souligner la bonne nouvelle ». La Coalition sera invitée à y participer avec le ministre Poëti. À surveiller donc !

Par ailleurs, bien que nous sommes satisfaits d’avoir pu franchir un premier pas important dans la lutte contre les retards de paiement dans la construction, pour la Coalition, le travail se poursuit.

Prochaines étapes

La Coalition se mettra rapidement au travail avec le SCT, M. Poëti et son équipe pour préciser les modalités du projet pilote à venir, dont nous souhaitons le lancement dans les meilleurs délais.

Selon les mots employés par le ministre Poëti lui-même, le projet pilote constitue ni plus ni moins que le début d’une démarche qui doit conduire à un règlement définitif et c’est d’ailleurs ce que nous souhaitons. En fait, nous y tenons car seul un véritable règlement représente une solution permanente.

La Coalition continuera donc de suivre de près les prochaines étapes et de multiplier les démarches afin d’en finir une fois pour toutes avec les retards de paiement dans la construction, ce qui implique, au-delà des contrats publics qui seront visés, l’inclusion des contrats d’autre nature, dont les contrats privés, des municipalités et des sociétés d’état

Pour de plus amples informations sur le travail  de la CEGQ au sein de la Coalition  contre les retards de paiement, vous pouvez  contacter  M Eric Côté vice-président exécutif de la CEGQ, à l’adresse courriel suivante :  ecote@cegq.com 

Communiqué original (PDF) incluant l'ANNEXE Projet de loi no 108